La Gazette

Président de l’Association comorienne des TIC, Hamidou Mhoma revient sur la décision du ministère des télécommunications et l’Autorité nationale de régulation des TIC (ANRTIC) concernant la mise en place d’une plate-forme de contrôle et de sécurisation des appels dénommée Gateway. L’embarras pour cet acteur majeur du secteur, c’est l’attribution du marché, soit « une partie de notre souveraineté », à une société étrangère.

Question : Que pensez-vous de la décision du ministère des télécommunications de lancer un système de sécurité et de contrôle des communications ?

Hamidou Mhoma : Cette décision n'est pas inédite. Les textes qui régissent les communications dans ce pays confèrent à l’Autorité nationale de régulation des TIC (ANRTIC) ces missions de sécurisation et de contrôle des communications. Il est clair qu'il y a un besoin pressant de sécuriser les communications face à la montée grandissante d'actes de cybercriminalités. 

Question : L'État peut-il décider de mettre les opérateurs, donc les clients, sous contrôle et surtout sans appel d'offre pour choisir une société fiable ?

H. M : A travers les textes législatifs en vigueur, les opérateurs sont sous contrôle de l'ANRTIC. Par contre, je suis surpris de voir l'ANRTIC céder une partie de sa souveraineté à une société privée et qui plus est étrangère. Le choix avec ou sans appel d'offre par l'Etat est inopportun, inefficace et budgétivore. Chercher à contrôler les appels entrants et sortants des opérateurs est légitime. Mais le pays dispose des compétences pour le faire. D’ailleurs, dans le processus de restructuration de Comores Télécom, on aurait pu imaginer prendre une partie du personnel de cette société pour créer la structure qui allait se charger de ce contrôle. Aussi, on crée des nouveaux emplois en permettant à Comores Télécom de réduire sa pression salariale. Pourquoi notre pays continue à tester des outils qui ont montré leurs limites ailleurs. Nous sommes face à la même situation que celle que nous avons connue avec Vocalpad que nous avons combattu. Je rappelle que cette décision soutenue par l’ANRTIC contribue à la destruction de la valeur du secteur des Télécoms qu'elle prétend défendre au même titre que la décision de taxer les appels internationaux entrants ayant conduit à la baisse des quotes-parts. Je finirai par dire que cette nouvelle société n’apportera aucune valeur ajoutée au marché des télécommunications mais au contraire grignotera le peu qui existe. L’analyse coûts-avantages démontrera l'inopportunité de cette décision. Le malheur de ce pays c'est qu'on audite rarement pour ne pas dire jamais les décisions.

Question : Le directeur de l’ANRTIC rassure que les contenus des discussions ne sont pas concernés par ces contrôles. Avez-vous confiance ?

H.M : Difficile de faire confiance à l’ANRTIC lorsque celle-ci n’est pas en mesure de dire à l'Etat qu'une telle décision est contraire aux textes nationaux. Une telle structure ne peut avoir à la fois un statut d'opérateur, apparemment cette société pourrait négocier les interconnexions en lieu et place des opérateurs, ce qui viole de manière ostentatoire la loi sur la concurrence et un statut de régulateur en jouant la fonction de contrôle. Nous devons rester vigilants et espérons que cet outil ne constitue pas une menace de nos libertés individuelles.

Question : Les autorités des TIC disent que le « Gateway » va permettre de protéger les opérateurs. N’y a-t-il pas un autre moyen de le faire ?

H.M : Pourquoi revenir sur un modèle combattu en 2011 et autour duquel tout le monde s'est accordé de son inefficacité et de son caractère budgétivore ? Le pays pourrait le faire sans avoir recours à une expertise étrangère. Nous nous tuons tous les jours à demander aux autorités de faire confiance à l'expertise nationale. Le Gateway en tant que tel pourrait être utile si les missions sont confiées à des nationaux et qu'elles n'outrepassent pas les textes législatifs. Confier ces missions qui sont une partie de notre souveraineté à des étrangers, c'est mettre le loup dans la bergerie.

Question : Quelle est la position de l’Actic dans ce dossier ?

H.M : Notre position est claire. Nous demandons aux autorités de revoir la copie et de ne pas céder aux chants des sirènes. Cette société n’apportera pas de la valeur ajoutée au marché. Si ce Gateway est jugé indispensable après discussion avec tous les acteurs, l'Etat comorien à travers l’ANRTIC ou un appel à projet porté par des nationaux peut le mettre en place. Si l'Etat maintient ce contrat, Je suis persuadé qu’après 6 mois de lancement, il va s’apercevoir de la supercherie mais risque d'être bloqué par les conditions d’annulation dudit contrat. Dans des cas similaires, c'est écrit qu'en cas de résiliation avant le terme du contrat, l'Etat paiera des dommages qui correspondent souvent aux revenus des nombres d’années qui restent à courir. Des fois ces types de contrats sont signés pour les dommages intérêts. L’expérience a montré que les intérêts de la partie Comorienne ont été toujours sacrifiés dans ce type de contrat. Enfin, nous attirons l’attention des autorités que ce ne sont pas les consommateurs qui vont supporter le coût des prestations de cette nouvelle société. Nous refusons toute hausse des prix des services des télécommunications.

Propos recueillis par A.O Yazid

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