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La Cour suprême a déclaré irrecevable le recours introduit par Natuk Mohamed Mouzaoir contre le maire de la commune du Mboinkou. Dans un arrêt rendu ce mercredi 22 juillet, la section constitutionnelle et électorale a opposé une fin de non-recevoir à sa requête.
Il y a quinze jours, le chef de file de l'opposition municipale, Natuk Mohamed Mouzaoir, a saisi la haute juridiction devait se prononcer sur une allégation d'incompatibilité de fonctions et de violation du principe de séparation des pouvoirs. Le requérant a sollicité la constatation de l'irrégularité du mandat et la déchéance du maire en exercice. Les raisons qui ont poussé Natuk Mohamed Mouzaoir à saisir la Cour suprême sont, selon lui, strictement juridiques. Il invoque d'abord les dispositions du Code électoral relatives au régime des incompatibilités. Aux termes de l'article 331, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune est en principe éligible. Mais l'article 333 apporte des restrictions expresses, notamment pour les agents et salariés des services administratifs de l'État qui ne peuvent être candidats dans la circonscription où ils exercent, sans avoir préalablement mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Or, affirme M. Natuk, le maire du Mboinkou, élu à l'issue du scrutin communal du 16 février 2025 organisé sur le fondement de la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation, continuerait d'occuper son poste à la Préfecture du Hamahamet et d'y émarger, tout en exerçant son mandat exécutif local. En bénéficiant des avantages du préfet adjoint de la commune, selon Natuk Mohamed Mouzaoir. Il n'aurait ni démissionné ni justifié de la cessation effective de son activité administrative avant sa candidature. Pour le requérant, cette situation caractérise un cumul prohibé. Il y voit une incompatibilité organique et fonctionnelle, constitutive d'un conflit d'intérêt institutionnel, contraire à l'alinéa 7 de la Constitution du 23 décembre 2001 révisée et aux principes généraux du droit électoral. En se maintenant dans les deux fonctions, l'élu aurait méconnu les dispositions qui garantissent l'indépendance de l'exécutif municipal à l'égard de l'administration déconcentrée de l'État.
C'est sur ce fondement que M. Natuk a saisi la Cour. Le verdict est tombé hier mercredi. La requête a été irrecevable. « Nous respectons les institutions. Néanmoins, les personnes qui sont à la tête de ces institutions doivent respecter et faire appliquer la loi », a-t-il précisé. Après le prononcé, il a pris acte tout en contestant la portée de la décision. « Nous respectons les institutions, mais le fond de notre dossier n'a pas été étudié », a-t-il déclaré. Il soutient que sa requête était recevable en la forme, assortie des pièces probantes, et que les conditions de saisie étaient réunies. Il entend poursuivre son action par les voies de droit, et envisage, avec ses conseils, d'exercer les voies de recours appropriées, notamment une nouvelle requête régularisée en la forme devant la juridiction compétente. « Moi et mes conseillers allons accomplir les diligences nécessaires. Notre objectif est de faire prévaloir l'État de droit pour tous », conclut-il.
El-Aniou Fatima
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