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Les circonstances particulièrement atroces dans lesquelles Faïna, 5 ans, a été assassinée, poussent certains à réclamer la peine capitale contre l’auteur. Devant la presse dimanche, le lendemain de la découverte macabre, le porte-parole du gouvernement Houmed Msaidie a rappelé non sans insistance que « la peine de mort n’est pas encore abolie » en Union des Comores. Mais que dit la loi face à un crime commis par un mineur ? La Gazette des Comores a interrogé des juristes.
La triste histoire de Faïna, fillette de 5 ans dont la vie a été enlevée après avoir subi un viol, suscite l’émoi. D’aucuns réclament la peine de mort contre le coupable. Le gouvernement a rejoint ce mouvement. Dans un point-presse dimanche dernier, son porte-parole Houmed Msaidie a répété à plusieurs reprises que « la peine capitale n’est pas encore abolie » en Union des Comores. Ça ne fait aucun doute, cela aurait été la préférence de l’exécutif, la tolérance zéro. Problème, l’assassin peut ne pas être éligible à cette peine. Son statut de mineur l’en aurait bel et bien exempté.
Avocat au barreau de Moroni, maitre Zaid Omar explique : « Il se trouve que l’auteur des faits serait âgé de 15 ans, donc mineur puisque la majorité pénale est fixée à 18 ans révolus (article 25 du nouveau Code pénal). Mais l’article 33, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et la répression de la délinquance juvénile suppose que la peine de mort ne puisse pas être prononcée contre un mineur de 18 ans. En ce sens, en cas de culpabilité avérée de cette personne, la peine de mort ne pourrait pas être prononcée contre elle en raison de leur minorité ».
Son confrère Antuf Bacar, juriste-privatiste, rappelle d’abord que l'article 275 du code pénal dispose que « le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit ». Le juriste estime que pour ce qui est de l’affaire Faïna, celle-ci est bel et bien « précédée d'un crime de viol sexuel » selon en tout cas les premiers éléments de l’enquête. Cependant, poursuit notre interlocuteur, « la loi du 31 décembre 2005 relative à la protection de l'enfance et à la répression de la délinquance juvénile dispose en son article 33 qu'en aucun cas, la peine de mort ne pourra être prononcée contre un mineur ».
Donc, si le tribunal décidait d’accorder au mis en cause de 15 ans des circonstances atténuantes, un principe accordé par la loi à toute personne qui commet un crime ou un délit alors qu’elle n’a pas encore ses 18 ans, l’assassin de Faïna encourrait une peine de 10 à 25 ans de réclusion criminelle selon l’article 17 du code pénal. Il faut souligner en revanche que « le législateur comorien n'a pas tenu compte du cas des agressions sexuelles commises entre mineurs, ou cite une non-précision de celles-ci », fait remarquer un autre juriste, Idriss Saadi, pour qui, en pareilles circonstances, « le juge en charge du dossier fera appel à son intime conviction, sans oublier que la loi pénale est d'une interprétation stricte ».
A.O Yazid
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