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Au lendemain de la conférence de presse conjointe tenue le lundi 26 janvier 2026 par le ministère de la justice, la Cour suprême et le secrétariat général du gouvernement pour rappeler le respect de l’État de droit, nous avons interrogé des juristes afin de croiser leurs regards sur ce sujet. En voici la question posée à chaque intervenant : Les autorités judiciaires et le gouvernement viennent de rappeler l'importance du respect de l'État de droit. Si la loi a vocation à s'appliquer, il n’en demeure pas moins que sur le terrain sa mise en œuvre pose question. En votre qualité de juriste, comment accueillez-vous ce rappel et quelles sont vos attentes concrètes ?
Fahmi Said Ibrahim : Sur le fond, le rappel du respect de l’État de droit par le gouvernement est légitime et rassurant, tant pour les citoyens que pour les partenaires étrangers. La confiance des investisseurs passe par une justice crédible. En revanche, la présence d’un magistrat du siège, président de la section judiciaire de la Cour suprême, interroge au regard d’une conception rigoureuse de la séparation des pouvoirs. Elle risque de brouiller le message que le gouvernement a voulu envoyer. La présence d’un procureur général aurait été plus appropriée. Et vous savez combien je suis profondément attaché à cette conception, héritée de Montesquieu.
Ibrahim Ali Mzimba : Que l’autorité politique fasse un rappel aux magistrats de la nécessité du respect de l’État de droit soit une bonne chose, oui. Mais il est triste, très triste d’en arriver à une telle situation ! Ce n’est pas à l’autorité politique d’enseigner l’importance de l’État de droit aux praticiens du droit. Le judiciaire est un pouvoir distinct et indépendant de tout autre pouvoir, indépendant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif et n’a pas à recevoir justement ni d’ordre ni injonction de tout autre pouvoir. La difficulté fondamentale qui caractérise notre justice c’est son incapacité à s’affranchir des interférences extérieures et sa faiblesse à défendre son statut constitutionnel, qui est un statut de puissance. Tant que nos magistrats n’auront pas conscience du pouvoir conféré par la Constitution et de leur statut de puissance, les interférences extérieures constitueront toujours une entrave à la bonne justice…
Yhoulam Assoumani : En réalité, un tel rappel est positif s’il va au-delà des mots et qu’il favorise une meilleure application du droit dans la réalité quotidienne des Comores, tout en respectant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. Par contre, j'aurais aimé cette intervention se tienne dans un cadre plutôt académique ou technique, et non politique. Cette conférence d'hier ressemble à une prise de position partisane. À l’avenir, il serait souhaitable que ce type de conférence se tienne dans un cadre strictement technique, où le secrétaire général du gouvernement interviendrait en sa qualité d’acteur politique, et les magistrats en leur qualité de juristes, dans le respect d’un climat d’indépendance souveraine des institutions. Ce qui n'était pas le cas hier.
Mohamed Ali Nasra
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