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La réquisition de la justice pour l’ouverture des commerces qui sont en grève est critiquée même dans le camp du pouvoir. Le parquet n’est pas habilité à réquisitionner des travailleurs du secteur privé selon les juristes.
Pour circonscrire la grève des commerçants entamée depuis hier lundi pour une durée de 72H, le parquet général a réquisitionné certains magasins et supermarchés dans la capitale. Sauf que la fameuse réquisition est jugée illégale en tout point de vue. D’abord, comme l’explique le lauréat du prix Guy Carcassonne 2019, Mohamed Rafsandjani, la loi, ou en tout cas la disposition à la quelle fait référence la réquisition, ne donne droit au procureur que de requérir la force publique « et non des opérateurs économiques privés ».
« Et surtout, la réquisition de la force publique ne peut être faite que dans l’exercice de vos fonctions. C’est-à-dire poursuivre les auteurs d’infractions ». Mais « entraver l’exercice de la liberté d’entreprendre, de s’exprimer et de grever ne fait pas partie de vos fonctions », devait développer M. Rafsandjani, s’adressant au signataire du document. Le doctorant en droit est connu pour son regard critique sur les pratiques du pouvoir, tandis que d’autres, non moins connus, sont plutôt indulgents avec le pouvoir, pour ne pas dire des défenseurs.
Et pourtant ils sont scandalisés par la réquisition si bien qu’ils n’ont pas pu dissimuler leur déception. « Le pouvoir de réquisition des salariés ou des entreprises relève de l'autorité administrative. Il appartiendra donc au Ministre de l'économie de constater si la grève des commerçants peut constituer une menace pour une fraction de la population, et réquisitionner les entreprises concernées pour travailler pendant cette grève. Le Procureur général n'a aucune légitimité ni légalité pour réquisitionner comme il l'a fait, certaines entreprises de la place », tonne de son côté Bacar Antuf, jeune juriste frais et émoulu d’une université guinéenne.
Yhoulam Athoumani, également juriste et fervent défenseur du régime, n’en revenait pas après avoir pris connaissance de la fameuse réquisition à tel point qu’il dit s’attendre à la « révocation » du procureur général « si » ce document « émane vraiment » de lui. Pour rappel, la réquisition avait pour but d’astreindre certains opérateurs « à l’ouverture de leurs magasins et boutiques aux jours et aux horaires habituels ». Dans la liste on trouve AGK, Nicom, Sawa Prix ou encore Mag Market pour ne citer que ceux-là (lire notre édition du 27 janvier).
TM
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