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La Direction générale des impôts (DGI) a publié un communiqué en date du 18 avril, rappelant aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés leurs obligations déclaratives annuelles. À travers cette communication, l’administration fiscale insiste sur le respect des délais et la conformité aux exigences légales en vigueur en Union des Comores.
Dans son communiqué, la Direction générale des impôts (DGI) souligne que « les entreprises sont tenues de déposer chaque année leur déclaration annuelle de résultats accompagnée de la liasse fiscale et des états financiers », conformément aux dispositions des articles 41 et 42 du Code général des impôts. Pour rappel, l’impôt sur les sociétés (IS), c’est un impôt que paient les entreprises sur les bénéfices qu’ils font après une année d’exercice. Un pourcentage prélevé par l’État sur les bénéfices des entreprises pour constituer cet IS. Et l’administration fiscale de préciser : « la date limite de dépôt de ces documents est fixée au 30 avril de chaque année », une échéance cruciale pour toutes les entités concernées. Ce dépôt concerne les résultats de l’exercice précédent et doit inclure un ensemble de documents comptables normalisés.
Parmi les éléments exigés figurent notamment « le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie ainsi que les états annexes et documents complémentaires », établis conformément au Système Comptable de l’OHADA. Ces documents permettent, selon la DGI, de « déterminer correctement l’assiette de l’impôt et de garantir la transparence des activités économiques ». Aux Comores pour rappel « Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35%. Toutefois, si leur chiffre d’affaires dépasse 500.000.000 FC, le taux de l’impôt est fixé à 50% », notamment pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, en suivant les dispositions de l’article 33 du code générale des impôts actuellement en vigueur. Pour le payement de leur échéance, la DGI appelle ainsi les opérateurs économiques à la vigilance, rappelant que « les contribuables concernés sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de procéder au dépôt au plus tard le 30 avril », sous peine de sanctions prévues par la législation fiscale.
L’administration fiscale insiste sur l’importance du respect des obligations fiscales, estimant que cela contribue « au renforcement de la mobilisation des recettes publiques et à l’amélioration de la gouvernance fiscale en Union des Comores ». Ce rappel intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer la discipline fiscale et à améliorer la transparence financière des entreprises opérant sur le territoire national. Cet appel à la mobilisation des recettes est aussi une façon pour le Directeur général de l’administration fiscale, Athoumani Abdou Mmadi de marquer les esprits, dans la mesure où, depuis les chiffres de 2022 publiés par la cour des comptes (3,24 milliards d’IS), aucune donnée publique n’est accessible s’agissant de l’impôt sur les sociétés. Une anomalie, surtout que le pays est engagé depuis 4 ans avec le FMI dans une politique de redressement économique et de transparence sur les données financières. En 2025, la loi de finances avait présenté 73 milliards de recettes fiscales, sur les 133 milliards de recettes totale, mais n’avait donné aucun détail sur le type d’impôt. Une impaire qui sera rectifiée, espère-t-on pour cette année.
Imtiyaz
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