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Le procureur général près la Cour d’appel a saisi la Cour suprême après le verdict rendu le 17 février dernier dans l’affaire de l’assassinat de Youssouf Ali. Il estime que la décision de la cour d’assises de Moroni soulève de sérieuses incohérences juridiques et pourrait ne pas être conforme à la loi comorienne.
Dans ce dossier, deux accusés, Rafiou Issa et Antoisi Ahamada, ont été condamnés à la peine de mort pour assassinat. En revanche, Moulhad Djanafar a été condamné à sept ans de prison ferme pour complicité d’assassinat et association de malfaiteurs. Une différence de traitement que conteste le procureur général. Selon les éléments du dossier, Djanafar serait en réalité le « guetteur » dans la préparation de l’acte. Or, en droit comorien, l’assassinat caractérisé par la préméditation et la présence d’un guet-apens est passible de la peine de mort. Dès lors, deux hypothèses juridiques se posent. Si le guet-apens est avéré, tous les acteurs impliqués dans l’assassinat devraient être jugés selon cette qualification, avec des peines équivalentes.
À l’inverse, en l’absence de préméditation ou de guet-apens, les faits relèveraient d’un meurtre, puni de la réclusion à perpétuité et non de la peine capitale. « La procédure n’a pas été respectée », a indiqué le procureur général pour justifier la saisine de la Cour suprême, pointant notamment une incohérence dans la qualification des faits et les peines prononcées. Autre élément soulevé : un détenu originaire de Moindzaza, pourtant présent lors du procès, n’a pas été jugé. Une situation qui alimente davantage les interrogations sur le déroulement de la procédure.
Par ailleurs, une dizaine d’accusés ont été acquittés dans cette affaire. Selon plusieurs sources, le crime trouverait son origine dans un ancien conflit entre des jeunes de Ndrouani et de Moindzaza. Un groupe WhatsApp, intitulé « Wudzima wa Moindzaza », aurait notamment servi à organiser une expédition de représailles. Les deux principaux suspects seraient actuellement en fuite à Mayotte. La Cour suprême devra désormais se prononcer sur la régularité du verdict. Sa décision est très attendue, tant par les familles concernées que par l’opinion publique, dans un dossier devenu emblématique des débats sur l’application de la justice aux Comores.
El-Aniou Fatima
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