La Gazette

Me Mahamoud avocat d'Ahmed Keldi (propriétaire du magasin Makcom) déplore les propos tenus par Me Bahassane dans un entretien qu'il avait accordé au journal Al-Watwan selon lesquels, il y aurait certains juges qui ne veulent pas que la décision d'Abidjan sur l'affaire Makcom soit exécutée.

Me Mahamoud balaie d'un revers de la main, les propos tenus par Me Bahassane avocat de Sitti Djaouharia dans l'édition de mardi dernier du journal Al-watwan selon lesquels, il y a certains juges qui ne veulent pas que la décision d’Abidjan soit exécutée, et que de telles décisions contribuent à faire fuir les investisseurs potentiels. L'avocat d'Ahmed Keldi soutient le contraire et fait savoir jusqu'au moment où il parle, il n'a observé aucun rejet d'expédition de la formule exécutoire.   

« Mon confrère a montré dans les colonnes d'Al-watwan que Mme Sitti rencontre des obstacles dans l’exécution de la décision rendue à Abidjan. Mme Sitti dit estimer qu'elle a fait ce qu'il fallait, je demande à vous journalistes présents aller faire le constat sur la fermeture du magasin Makcom, et les comptes qui ont été bloqués. Depuis le 15 février 2017, les rideaux du magasin ont été tirés et Ahmed Keldi a été signifié de l’ordonnance par voie d’huissier de justice », a-t-il soutenu.

Et de poursuivre : « s'il y des personnes qui estiment qu'il y a des juge qui font obstruction, je leur laisse le soin d’apporter la preuve. Mais au niveau de la procédure, elle est faite pour être appliquée. La procédure exigeant la fermeture du magasin n'a pas dit qu'elle soit de manière définitive ».

Revenant sur l'arrêt rendu par la Ccja, Me Mahamoud s’interroge si vraiment cet arrêt est exécutoire ou non. « Je répondrai, selon le règlement de la cour commune de justice, en son article 46 : l’exécution forcée des arrêts de la cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'état sur le territoire duquel elle a lieu. Si on a bien compris cette décision qu'on veut exécuter ne peut être exécutée en dehors du code de procédure civile comorien », a-t-il fait savoir.

Et dans ce cas, dit-il en citant toujours le code de procédure du pays, la formule exécutoire est apposée sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre par l’autorité nationale que le gouvernement de chacun des États parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la cour.

L'avocat soulève par là, des cas particuliers qui ont été signalés par le plaignant dans une conférence de presse. Le patron de Makcom avait soutenu ce jour là que c'est une copie de l'arrêt de la Ccja qui a été soumise au président du tribunal de Moroni et non le document original authentique. 

Dans sa longue explication juridique, l'avocat fait savoir que « ce n'est pas parce qu'on a un arrêt qui est rendu par la cour commune de justice et d'arbitrage d’Abidjan qu'on demande au président du tribunal de se prononcer ». Pour lui, si d'ailleurs l'arrêt de la cour de Moroni est définitif, il fallait introduire une formule exécutoire. Dans cette affaire, Me Mahamoud dit estimer « que le greffier en chef de la cour d'appel de Moroni n'a pas l'aptitude d’insérer une formule exécutoire dans un dossier qui ne relevait pas de la compétence de sa juridiction ».

Pour rappel, la Cour d'appel de Moroni dans un arrêt rendu ce lundi a annuler l'ordonnance du président du tribunal de Moroni ordonnant la fermeture du magasin Makcom en attendant la liquidation judiciaire. Pour l'heure la décision de la cour d'appel n'a pu être exécutée, pour la simple raison que la décision n'a pas été encore rédigée. Ce qui empêche les avocats de M. Keldi de faire signifier l’acte avant la reprise des activités de ce magasin spécialisé dans la vente de produits informatiques.

Maoulida Mbaé

Les contenus publiés dans ce site sont la propriété exclusive de LGDC/HZK Presse, merci de ne pas copier et publier nos contenus sans une autorisation préalable.