La Gazette

Comores Télécom donne sa version sur l'affaire l'opposant à la société Itn. Pour l'opérateur historique des télécommunications il n'a jamais existé un contrat entre les deux sociétés. La procédure de saisie engagée par l’entreprise ITN n'a aucune base juridique d'après l'avocat de Comores Télécom.

La direction de Comores Télécom monte au créneau après les accusations portées sur elle, au sujet d’un supposé refus de payer plus d'une soixantaine de millions de nos francs qu'elle devait à la société International Trade Négoce (Itn). Le directeur général de la société d'État persiste et signe dans une conférence de presse tenue hier jeudi, sur le fait qu'il n'y a jamais eu de contrat de vente signé entre les deux sociétés. 

« Selon ce qu'ont rapporté les anciens dirigeants de Comores Télécom, en 2013 M. Mourad Bazi (patron d’ITN : ndlr) a demandé à Comores Télécom de lui faire une facilité de vente de téléphones portables qui étaient en sa possession et la société a accepté sur une base verbale de lancer une promotion d'un kits pour 10.000 fc, un appareil plus une carte SIM dont 7000 fc devait revenir à Itn et les 3000 fc à Comores Télécom », reconnaît Oumara Mgomri directeur général de Comores Télécom.

« Effectivement c'est une facilité de vente accordée à la société Itn pendant une période de promotion. Il n'y avait aucun contrat que nous avons hérité sur cette procédure montrant que la société Itn a envoyé des appareils à Comores Télécom et qui vont coûter telle somme », a renchéri Me Kamaldine Ahmed, avocat de la société d'État, pour qui l'affaire est classée depuis octobre 2016 quand les procédures de saisie engagées sur trois comptes de la société à la Bdc, Snpsf et Exim Bank ont été annulées par la Cour d'appel.

M. Mgomri insiste que du moment où l'injonction de payer avec saisie à été levée en première instance, l'affaire, dit-il est close. « Pour Comores Télécom il n'y a aucun engagement avec la société ITN et considère que la procédure suivie par cette société ressemble beaucoup plus à une volonté d'arnaquer l'État comorien de plus de 60 millions fc. Et cela on ne l'acceptera pas », a-t-il martelé. Me Kamaldine Ahmed estime de son coté qu'il fallait faire la différence entre les procédures.

« On s'étonne que la société Itn confond les procédures, car la cour d'appel a été saisie sur une autre procédure pour le retour à l'injonction de payer. Comores Télécom a fait une opposition et la décision est sortie le 17 juillet 2017. En aucun cas elle ne parle pas de saisie attribution, alors qu'elle a été annulée depuis octobre 2016. Si Itn voulait une saisie, elle aurait engagé une autre procédure », a-t-il estimé. Cet avocat au barreau de Moroni pense que dans tout les cas de figure Comores Télécom étant une société d'État bénéficie du principe de l' « immunité d'exécution ».        

« Les sociétés d'État sont en permanence couvertes par le droit de l'Ohada. On est surpris qu'aujourd'hui l'avocat de la société Itn qui est d'ailleurs le 6ème dans cette affaire vienne montrer que Comores Télecom n'a pas fait appel. Peut être la société Itn préfère se cacher sur ces confusions pour tromper la justice et accuser en même temps Exim Bank », fait-il observer.  Et d'insister qu' « il n'y aucun dossier sur une quelconque saisie que la société Itn peut se faire prévaloir. Elles ont été annulées en première instance et en Cour d'appel ».

A l'en croire, la cour d'appel a été saisie par Comores Télecom « sur la base de la décision qui a été prise avant hier selon les informations sorties dans la presse et les audiences précédentes. On a demandé un réexamen du dossier. Ce n'est pas le premier dossier qui concerne Comores Telecom sur une saisie, ce qui aboutit toujours à l'annulation par ce même principe du droit d'OHADA ».

Maoulida Mbaé

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