© : HZK-LGDC
Les parlementaires ont adopté à l’unanimité la loi relative à l'organisation judiciaire en Union des Comores. On retiendra certaines évolutions dont la suppression de la Cour de Sureté de l’Etat.
Le samedi 2 décembre dernier, les parlementaires ont adopté à l'unanimité le projet de loi portant organisation judiciaire en Union des Comores. A l'issue de la période coloniale, malgré quelques reformes opérées en 2005, la loi de l’organisation judiciaire est restée inadaptée au contexte actuel. D’où la nécessité pour le gouvernement d’introduire quelques reformes prévues par la nouvelle constitution en vue de l’aligner aux autres codes de procédure civile et pénale. « Du 15 au 25 novembre 2020, le projet a été soumis à l’examen et de nombreux échanges ont été engagés entre la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la religion et de l’administration publique et les techniciens du ministère de la justice. Après un débat contradictoire fructueux et objectif entre les élus de la Nation et les techniciens du ministère de la justice, il est apparu nécessaire de réformer en profondeur l’organisation judiciaire du pays pour asseoir un système moderne et performant », rapporte le chargé de communication de l’Assemblée Nationale.
Après l'exposé des motifs du ministre de la justice, Mohamed Houssein Djamalilail et les réponses aux questions orales, en séance plénière, l’Assemblé a adopté à l’unanimité le projet de loi de l’organisation judiciaire. Cette nouvelle organisation repose essentiellement sur des innovations majeures. La Cour d’Assises devient permanente, composée uniquement par des magistrats avec la possibilité de pourvoir en cassation, la création de deux pôles de juridictions spécialisées : tribunaux des pôles judiciaires économiques et financiers et des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des actes de terrorisme et de son financement, les tribunaux de première instance seront créés au niveau des circonscriptions préfectorales, les juridictions sont dotées de collaborateurs scientifiques et la Cour de sureté de l’Etat est supprimée.
Selon l'amendement de l'article 3, l'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisés tels: la Cour suprême, des Cours d'Appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de travail, des tribunaux de commerce, des tribunaux pour mineurs, des tribunaux administratifs, des tribunaux des pôles judiciaires économiques et financiers, des tribunaux cadiaux, des Cours d'Assises, un tribunal de pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes terroristes et son financement. Cette loi relative à l’organisation judiciaire comporte 116 articles. Il faut rappeler qu'un plan de formation et de spécialisation des magistrats est apparu nécessaire.
Ibnou M. Abdou
Les contenus publiés dans ce site sont la propriété exclusive de LGDC/HZK Presse, merci de ne pas copier et publier nos contenus sans une autorisation préalable.