La Gazette

des Comores

Inter îles condamnée à payer 638 000 kmf par la Cour d’appel

Inter îles condamnée à payer 638 000 kmf par la Cour d’appel © : HZK-LGDC

La compagnie aérienne de droit comorien conteste cette décision de la Cour d’appel de Fomboni, estimant qu’elle devrait être tenue à payer, « tout au plus », la somme de 150.000 Fc au plaignant, un passager qui a perdu sa valise au cours d’un vol commercial en janvier 2020.


Dans cet arrêt civil rendu le 27 juin 2021, la Cour d’appel de Fomboni confirme un jugement condamnant la compagnie Inter Iles Air à payer la somme de 638.000 Fc à El-had Mnemoi, un passager qui a perdu sa valise contenant des effets personnels, au cours d’un vol commercial le 17 janvier 2020. A en croire les éléments d’informations versés dans ledit arrêt, le vol qui décollait de l’aéroport de Ouani à Anjouan avait pour destination Bandar-es-salam à Mohéli, île dont est originaire le passager, employé de la société comorienne des hydrocarbures.

 

Avant-hier mardi, le patron de la compagnie mise en cause s’est fendu d’un long post Facebook pour donner sa version des faits. « De prime abord, l’arrêt précise que le représentant de la société Inter îles Air s’est présenté à l’audience du Tribunal de Première Instance de Fomboni Mohéli. Il est de mon devoir d’indiquer que la compagnie n’a pas une représentation à Mohéli contrairement à ce qui est indiqué sur le jugement rendu par cette juridiction », devait déclarer d’entrée le PDG, qui précise que sa compagnie a plutôt un responsable des opérations au sol en la personne de M Hamid Kaambi, lequel « ne s’est jamais présenté à cette audience », car « il n’avait pas qualité » contrairement à ce qui est cité.

 

M. Inzoudine confirme avoir bel et bien saisi la Cour d’appel « pour faire lecture du droit » en réaction à cette décision « qui ne pouvait que surprendre tout citoyen ». L’affaire a été retenue pour le 9 juin dernier. Mais, « par suite d’un timing chargé de mon conseil, celui-ci a demandé un report à une date ultérieure. La demande a été remise le jour de l’audience à la première heure à la greffière tenant la plume de la Cour d’Appel de Fomboni Mohéli, qui n’est autre que la cousine du plaignant. Celle-ci aurait indiqué à l’agent d’escale de la compagnie qu’elle remettrait la demande de report au Président. Une nouvelle surprise a surpris une nouvelle fois la société en apprenant l’arrêt rendu le 28 juin 2021 par cette même Cour et condamnant Inter Iles Air à payer 638 000 KMF », regrette-t-il.

 

Tombé des nues, il remet en cause, sans ambages, la compétence des magistrats. « L’on peut se poser des questions sur les compétences des magistrats qui ont pris cet arrêt », s’emporte-t-il, rappelant que le transport aérien aux Comores est régi par la convention de Varsovie du 12 octobre 1927 qui précise en son article 18 comme indiqué sur l’arrêt querellé que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de perte de bagages enregistrés lorsque l’évènement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

 

« Cependant, les magistrats de cette Cour omettent par inadvertance de compléter cet arrêt par l’article 22-2 de cette même convention qui stipule que la responsabilité du transporteur est limité à 17 DTS par kg (le DTS étant la monnaie du FMI), soit encore 20€ par kg. Conformément à cet article omis, la société devait être tenue de payer, tout au plus, au plaignant 20€ x 15kg = 300 € (soit 150 000 KMF), les 15 kg correspondants au poids maximal de bagages acceptés par passager. Aucune déclaration spéciale d’intérêt n’a été faite par le plaignant au moment de la remise de sa valise le jour du départ (lors de l’enregistrement) et donc aucun paiement d’une taxe supplémentaire n’est intervenu auprès du transporteur par celui-ci, il n’y a donc pas lieu de garnir le préjudice à 638 000 KMF car il n’est pas justifié juridiquement ».

 

L’Arrêt de la Cour précise que « la valise a subi une fouille minutieuse à l’aéroport de Ouani-Anjouan avant de l’embarquer dans l’avion ». Une façon sans doute pour la Cour d’appel d’appuyer la bonne foi des dires du plaignant malgré l’absence d’une déclaration en bonne et due forme. « Il est certain que cette façon tronquée de lire le droit n’attire pas et n’attirera pas les investisseurs étrangers aux Comores. Enfin, pour un meilleur développement du pays, la sécurité juridique doit être de vigueur », poursuit le PDG d’Inter îles. Quant aux dommages et intérêts de 400.000Fc réclamés par le plaignant, la Cour n’a pas statué.

 

Andjouza Abouheir

 

 


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