La Gazette

des Comores

Affaire des 50 Kg de lingots d’or Me Aicham Itibar : « La demande d’extradition souffre d’irrégularité tant en sa forme qu’au fond »

Affaire des 50 Kg de lingots d’or Me Aicham Itibar : « La demande d’extradition souffre d’irrégularité tant en sa forme qu’au fond » © : HZK-LGDC

Dans un entretien accordé à La Gazette des Comores, l’avocat des deux Malgaches inculpés dans l’affaire de lingot d’or Me Aichame Itbar montre que « la demande des autorités malgaches d’extradition des deux prévenus de nationalité malgache, à savoir Pacheco Azaly Failaza et Pierre Stenny Andrianantenainambintso souffre d’irrégularité sérieuse tant en sa forme qu’au fond, qui ne peut conduire qu’à un refus des autorités comoriennes.


C’était le 28 décembre 2021 que trois personnes dont deux de nationalité malgache (Pacheco Azaly Failaza et Pierre Stenny Andrianantenainambintso) et une de nationalité comorienne (Ibrahim Halifa Elhad) ont été interpellées à l’aéroport international de Moroni en possession de quarante-neuf (49) kilogrammes d’or en lingot. Ils s’apprêtaient à voyager vers Dubaî, sans avoir antérieurement procédé à la déclaration d’exportation de l’or en leur possession. Ecroué à la gendarmerie nationale, d’autres individus tous de nationalité comorienne les ont rejoint et sont placés en garde vue notamment Harifadja Abodo Nourdine Fardi ancien receveur des douanes à Anjouan et Yasser Ali Assoumani directeur général de l’aéroport des Comores. Le 05 janvier, ces prévenus ont été mis en examen et placés en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction pour « association en bande organisé, et exportation sans déclaration de marchandises en l’occurrence des lingots d’or ».

Dans la foulée, une demande d’extradition des deux prévenus de nationalité malgache a été formulée par le gouvernement malgache se fondant sur les dispositions de convention judiciaire entre l’Etat Comorien et Madagascar en date du 12 novembre 1976. C’est ainsi que Me Aicham Itibar avocat de ces derniers explique que la demande des autorités malgaches d’extradition des deux prévenus de nationalité malgache souffre d’irrégularité sérieuse tant en sa forme qu’au fond, qui ne peut conduire qu’à un refus des autorités comoriennes.

Selon lui, le motif tenant de la forme, l’annexe 3 intitulé « concernant l’extradition simplifiée » de la convention judiciaire entre l’Etat Comorien et la République démocratique de Madagascar en date du 12 novembre 1976 prévoit une procédure explicite concernant la formulation et le traitement des demandes d’extradition de l’un des Etats parties. « La demande d’extradition, accompagnée de l’original du mandat d’arrêt ou de tout autre document doit être directement adressée au parquet compétent de l’Etat requis (art7). Notification de ces documents doivent être faite dans les vingt-quatre heures au prévenu par le parquet qui comparaitra devant le tribunal dans un délai maximum de huit jours, assisté de son avocat et d’un interprète le cas échant (art10). Et le tribunal donnera son avis motivé sur la demande d’extradition au ministère de la justice dans un délai de huit jours à dater de cette comparution. Cet avis sera défavorable si le tribunal estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a erreur évidente », montre l’avocat des deux malgaches.

Et de poursuivre : « Or, dans le cas de l’espèce, il est patent que ladite procédure n’a aucunement été respecté par le gouvernement malgache qui est loin d’avoir initié la procédure judiciaire requise, s’est borné à procéder à cette demande par la voie diplomatique. Toutefois, cette situation constituant des causes d’irrecevabilité certaines de la demande d’extradition sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l’annexe 3 de la convention judiciaire entre l’Etat Comorien et Madagascar, si elle devait aboutir serait une violation sans commune mesure des principes impératifs édictés par la déclaration universelle des droits de l’homme (ratifiée tant par l’Union des Comores que Madagascar) en ce qu’elle prévoit le droit inaliénable de tous à un procès équitable et à se défendre devant un tribunal indépendant et impartial (art10 et 11) ».

Cet avocat au barreau de Moroni a montré également que cela constituerait dans le même sens une violation de la constitution de l’Union des Comores qui rappelle l’obligation pour l’Etat de « garantir aux étrangers résidant de manière permanente ou temporaire aux Comores ou en transit sur le territoire national, un traitement conforme aux règles internationales, dans le respect des droits humains, et l’exercice des droits qui ne sont pas exclusivement réservés aux citoyens comoriens en vertu de la constitution ou de la loi (art08) ».

Me Aicham Itibar précise qu’au fond, la demande d’extradition formulée par le gouvernement malgache se heurte à des sérieux motifs de refus tant en ce qui concerne les dispositions de la convention judiciaire entre les deux parties que celle de la convention internationale contre la torture et autres peine ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « convention internationale contre la torture ») ratifiée par l’Union des Comores le 25 mai 2017. « Dans ce sens, il ne faut pas comparer  cette affaire et celle de Bobocha », conclut-il.

Nassuf Ben Amad

 


Les contenus publiés dans ce site sont la propriété exclusive de LGDC/HZK Presse, merci de ne pas copier et publier nos contenus sans une autorisation préalable.

Commentaires (0)