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Présentation ce mardi lors d'une réunion du comité de coordination, des résultats du projet de transfert de capacité et d’appropriation des outils en matière électorale. L'accent était mis sur le volet juridique avec l'avant projet de loi électorale codifiée. Et qui sera prochainement présenté aux députés.
Trois volets ont fait l'objet d’une présentation au cours de la réunion du comité de coordination du projet Pact II. L'accent était mis sur l'avant projet de loi électoral profondément révisé. « Le cadre légal est vaste. Depuis le depuis des élections des collectivités locales, normalement, il devrait comprendre la loi sur le découpage électoral, sur les partis politiques, sur l'opposition. Ce sont des idées utiles pour préparer de bonnes élections. Il y a aussi la loi sur le financement des élections, mais nous avons mis l'accent sur le code électoral », a d'emblée déclaré Idrissa Traoré conseiller juridique du projet ECES aux Comores.
Un code électoral qui aurait fait une longue navette de Mutsamudu pour la validation en passant par la contre expertise juridique du conseiller juridique du chef de l'État, d'après le juriste Aboubacar. Et ce constitutionnaliste de rappeler qu'il ne s'agit pas de réécrire tous les textes mais plutôt d’améliorer les textes existants.
« Il s'agit là d'une part de codifier l'ensemble des textes du cadre juridique électoral. On se rappelle qu'il y avait 14 textes qui régissaient le cadre électoral. Devant cette complexité des textes, tout le monde se perdait. Le candidat, le parti politique, le juge, l'avocat. Personne ne s'y trouvait. Il fallait cet exercice de codification de l'ensemble des textes en vigueur en matière électorale », a-t-il indiqué. Et de poursuivre : « il s'agissait également d’extirper les dispositions ambiguës, impropres ou sources d’interprétations contradictoires, pour un texte souple et facile à appliquer ».
A noter que cet avant projet de loi comporte 440 articles, structuré en 8 niveaux. Et lui de rappeler également les nouveautés introduites dans ce projet de loi. Notamment la dimension genre. « La dimension genre a eu deux interventions dans le niveaux 4. Il y a le principe qui a été retenu sur la loi homme femme dans l'établissement des listes des conseils communaux. Il y a la nouveauté en matière de cautionnement », a-t-il dit. « Nous avons aussi lors de l'atelier à Mutsamudu jugé nécessaire d’intégrer la discrimination positive à l'égard des femmes en vue de renforcer la participation de la femme dans la vie politique », a-t-il ajouté.
Autre originalité, est la prise en compte de toutes les structures intervenant dans la gestion des élections ignorées dans l'actuelle loi électorale. « La loi en vigueur quand elle parle des organes qui ont la charge des élections, elle parle de la Cour constitutionnelle, la Ceni et la direction des élections. Or il est apparu que dans la gestion des élections, il y a plusieurs structures qui interviennent. Le nouveau cadre a introduit tous les acteurs », a-t-il assuré.
« C'est dans ce cadre qu'ont trouve dans la Ceni des dispositifs visant à renforcer son indépendance et ses démembrements. Renforcer la lutte contre la fraude et l'impunité. Les procédures pour les contentieux électoraux ont été revues et améliorées. Et contre l'impunité, il a été décidé de créer un tribunal spécial qui sera chargé de la répression des infractions pénales en temps utile », a-t-il expliqué. A noter que la réunion a abordé outre ce volet juridique, le volet opérationnel avec un guide des procédures électorales et un volet budgétaire avec la planification intégrée.
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