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Le député Dhoulkal Dhoihir a organisé une conférence de presse pour intervenir sur divers sujets d’actualité dont le nouveau code de procédure pénale adopté par la précédente législature mais non encore promulgué par le chef de l’Etat. Il estime que ça sera difficile au président de la République de promulguer une loi qui n’est toujours pas signée par les secrétaires de séance lors de son adoption.
Le président de la République avait reçu le conseil de l’ordre des avocats la semaine dernière. Et les avocats ont demandé au président Azali Assoumani la promulgation du nouveau code de procédure pénale. Une doléance que le chef de l’Etat a acceptée de satisfaire dans les meilleurs délais. Mais le vice-président de l’Assemblée, Dhoulkamal Dhoihir estime dans une conférence de presse que le nouveau code ne peut être promulgué faute de signature des secrétaires parlementaires lors de l’adoption. « Le nouveau code de procédure pénale a été adopté en décembre 2014, à la veille de la fin de la précédente législature. Les secrétaires parlementaires étant partis précipitamment du pays suivant leurs propres convenances, le texte adopté n’est jamais signée par ces derniers conformément aux procédures législatives. Il reste donc à ce jour non promulgable », rappelle-t-il, avant de s’interroger « comment le président de la République pourrait-il promulguer un texte qui n’a pas été signé ? ».
Le député Dhoulkamal a montré qu’une lettre a été envoyée à la Cour Suprême pour une solution mais rien n’a été fait. Et ce dernier estime que la seule solution est d’envoyer un nouveau code de procédure pénale à l’Assemblée Nationale. « Le nouveau code adopté étant non promulgable, il faut donc avoir un nouveau texte au parlement », dit-il, avant d’ajouter que « si la volonté de l’Etat existe, il nous reste une seul session, celle d’Octobre. On peut réunir nos forces et avoir un nouveau code ». Lors de cette conférence, le député Dhoulkamal a parlé de l’appui des justiciables. Il est revenu sur sa proposition de loi sur l’aide juridictionnelle et appelle le gouvernement et l’ensemble des élus à agir pour son adoption en vue de faciliter la prise en charge des justiciables devant la justice.
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