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Un communiqué du gouvernement comorien sonne la fin de nombreuses institutions dont les commissariats des îles et les postes de vice-présidents, entre autres (lire La Gazette d’hier jeudi 9 août). Au même moment, le vice-président en charge des transports nomme un directeur général de l’ANCAM. Pour Mohamed Rafsandjani, doctorant en Droit, c’est « la première fois que la mise en application transitoire d’une constitution se fait par un acte non normatif ».
Pour l’arrêté, il est là pour assurer la continuité de l’Etat. Les commissariats des îles, les postes de vice-présidents, la Haute Cour de justice, entre autres, disparaissent officiellement, à en croire un communiqué officiel rendu public mercredi par le gouvernement comorien. Il s’agit de l’une des premières conséquences immédiates de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de Constitution approuvé le 30 juillet dernier à 92% selon la cour suprême. Le communiqué en question a suscité plusieurs interrogations de la part de l’opinion public notamment le jeune constitutionnaliste et chroniqueur Mohamed Rafsandjani.
Ce dernier dit être frappé par la procédure utilisée par le gouvernement pour effectuer la transition, pour la forme comme pour le fond. « C’est bien la première fois que la mise en application transitoire d’une Constitution se fait par un acte non normatif, par un communiqué. Qui n’a pas de force obligatoire et qui n’est même pas prévu par la constitution elle-même, avance Mohamed Rafsandjani. Pour le fond, il est contestable que la nomination du gouvernement qui est une obligation de la nouvelle constitution soit repoussée à une date ultérieure indéterminée. Alors que lorsque la constitution nouvelle dispose que le président nomme le gouvernement, cela suppose sans délai ou au moins a un délai raisonnable ».
Ce jeune doctorant en Droit constitutionnel va plus loin. Il montre que le communiqué ne règle pas le problème le plus épineux de cette période transitoire qui est le fonctionnement de l’Assemblée de l’Union. « Le communiqué ne nous dit pas le sort réservé aux 9 conseillers des iles cooptés pour siéger au parlement. Doivent-ils continuer à siéger alors même que les conseils des iles sont supprimés? », s’interroge-t-il.
En validant officiellement mardi la révision constitutionnelle, approuvée à 92.34%, dans son arrêt n°18-006/CS, la Cour suprême a automatiquement ouvert la voie à des changements importants. Et parmi les concernés on retrouve les vice-présidents. Le communiqué de la présidence de l’Union montre que le gouvernement actuel compte en son sein trois vice-présidents et vont être remerciés. Ce même jour que la sortie du communiqué, le vice-président en charge des transports signe pourtant un arrêté portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM), un arrêté qui a suscité lui aussi des interrogations. Qui a été le premier à être signé.
Selon Rafsandjani, cet arrêté est très problématique à deux titres. Sur un premier point, les vice-présidents n’existent plus. A partir de là, il n’est pas certain qu’il puisse adopter un acte de cet ordre. Et sur un second point, le gouvernement non plus n’existe pas. En attendant la nomination du nouveau gouvernement, ils ne restent que pour expédier les affaires courantes et la continuité de l’Etat. « Exercer le pouvoir de nomination de plus pour nommer un directeur général, n’est pas une affaire courante. Sauf si, un cas de force majeur a fait que celui en place n’était plus en mesure d’exercer ses fonctions. Parce que cela pourrait nuire a la continuité de l’Etat si l’aviation civile se trouve sans directeur», précise Mohamed Rafsandjani.
Rappelant la disparition récente de l’ancien DG de l’ANACM, Rafsandjani montre que le vice président peut nommer un DG intérimaire vu le cas de force majeur, dans ce cas le décès de l’ancien DG. « Il faut assurer la continuité de l’Etat et ce gouvernement démissionnaire peut le faire », ajoute-t-il. Sur la nomination des DG en période normale par l’Exécutif, elle est jugée illégale par ce constitutionnaliste. « La loi est claire ! Ce aux conseils d’administration de ces sociétés de le faire mais pas l’Exécutif », conclut-il.
Mohamed Youssouf
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