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La session extraordinaire portant examen de la loi de finances rectificative, exercice 2017, est clôturée ce lundi avec l’adoption dudit budget. Seuls 21 députés sur 33 l’ont voté. Les 12 autres députés dénoncent une adoption contrevenant à la loi. Mais la constitution est claire sur le vote de la loi de finances. Que dit-elle ?
Ceux qui ont voté contre n’en reviennent pas que le président de l’Assemblée ait validée le texte. « Le ministre des finances et le chef de l'État savent bien que le budget rectificatif n'est pas voté par les députés. C'est juste une mascarade. Toutefois, s'ils veulent vraiment arriver à bon port d’ici la fin de l’année, qu'ils revoient leurs salaires et les dépenses publiques au lieu de saigner le citoyen », a déclaré, sur un ton mêlé de colère et d’ironie, Ali Mhadji, devant la presse.
Le député Crc du Hambu ira jusqu’à dire qu’ « on est passé d’une chimère à une autre ». Histoire de fustiger les ambitions du gouvernement qui ambitionne de faire des recettes de 33 milliards en 3 mois alors qu’il n’en a fait que 31 pendant les huit premiers mois de l’année budgétaire. Même ton pour Mohamed Bacar Dossar. Le député Juwa estime quant à lui que le budget rectificatif devait être arrêté « autour de 50 milliards, et non 64 ».
« Même les expertes internationaux sont de cet avis. Donc nous, nous ne pouvions pas cautionner un budget irréaliste », poursuivra-t-il, après avoir dit qu’avec la hausse des taxes, « on comprend bien qu’ils (le gouvernement) n’ont pas confiance aux reformes qu’ils ont engagées et veulent, par conséquent, mettre la main à la poche du citoyen lambda ».
Autre motif du rejet des 12 députés, « l’absence dans le budget des fonds provenant de la citoyenneté économique, des pavillons comoriens… ». « Tout cela n’apparait nulle part et pourtant », assène pour sa part le député Tocha Djohar, rejoignant ses collègues pour dénoncer « une mascarade » d’adoption.
A l’hémicycle, seuls 21 députés sur 33 ont voté le budget rectificatif, passé de 81 à 64 milliards de nos francs. Par ricochet, les 12 députés restants, dont une abstention, n’ont pas voté pour. Ces derniers estiment que l’adoption n’est pas légitime dans la mesure où le seuil de la majorité requise des deux tiers n’a pas été atteint.
Ont-ils raison, au regard de la loi la fondamentale ? Dans son article 27, la Constitution stipule que « L'Assemblée de l'Union vote les projets de loi de finances à la majorité des deux tiers (…) ». Mais l’article 26, aussi, a bien dit que « (…) Les lois organiques sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée de l'Union (…) ».
Toufé Maecha
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