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Mardi dernier, lors de la présentation du rapport, la commission des relations extérieures a présenté sept projets de lois examinés en commission lors d'une séance plénière présidée par le président de l'assemblée nationale Moustadroine Abdou.
Une séance de présentation de rapports des commissions comme le règlement l’indique dans son article 20, est ouverte mardi dernier par le président de l’Assemblée nationale, Moustadroine Abdou. L'article en question précise qu’au début de la session, « chaque commission fait un rapport en séance plénière relatif à l’application des lois adoptés lors de la session précédente session ». Adnani Mouhamadi, rapporteur de la commission de relations extérieures indique dans son exposé des motifs que leur commission a pu examiner et adopter sept projets de lois à savoir le projet de loi autorisant le président à ratifier la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, le projet de loi autorisant le président de l’Union à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs, le projet de loi autorisant le président à ratifier l’article 3Bis de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Montréal le 10 mai 1984, le projet de loi autorisant le président à ratifier l’accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, le projet de loi autorisant le président à ratifier l’accord de financement supplémentaire relatif au financement du projet conclu le 07 juillet 2017 entre l’Union des Comores, le Fonds international de développement agricole (Fida) et le Fonds fiduciaire pour le programme d’adaptation de l’agriculture paysanne (Asap) et le projet de loi portant statut des personnels de la sécurité civile.
Il révèle par la suite que les sept lois ont été promulguées par le président Azali Assoumani. Les élus de la nation, ont demandé aux ministres concernés par les sept projets « d’informer à leur tour les partenaires sur l’état d’application de ces lois ». Et avant de finir, le reporteur a pu soulever une remarque importante au ministre de l’Intérieur. D'après lui, les textes d’application prévues par la loi N°21-27/AU du 28 décembre 2021 portant Statut des personnels de la sécurité civile en Union des Comores, « ne sont pas, à ce jour, publiés au Journal officiel de l’Union des Comores », regrette le député Adnani Mouhamadi.
Ibnou M. Abdou
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