La Gazette

Le projet de loi de finance pour l’exercice 2017 a été rejeté la semaine dernière. Le député Dhoulkamal Dhoihir, vice-président de l’Assemblée et membre de la commission des finances est l’un des députés qui ont voté le texte. Il a accepté de répondre aux questions de La Gazette des Comores / HZK-Presse.

Question : Vous faites partie des 17 députés qui ont voté la loi des finances, quelle a été votre motivation ?

Dhoulkamal Dhoihir : Je suis membre de la commission des finances et je fais partie des députés qui ont accepté de travailler sur ce texte pendant trois semaines et qui se sont imprégnés. C’est un projet ambitieux même si ceux qui ne l’ont pas voté ont eu aussi ce sentiment. Un projet historique. Il peut mettre le pays dans un élan de développement économique parce que le développement a besoin d’un certains niveau d’échelle de recettes et de dépenses pour pouvoir assurer et mettre en place les pouvoirs publics dont notre pays est en souffrance depuis 41 ans. J’ai cru bon de soutenir ce projet de loi car il permet de donner une lueur d’espoir, une certaine espérance à nos jeunes et à l’ensemble des acteurs du développement économique du pays. On peut trouver des insuffisances par-ci et par là, mais il me semble qu’elles ne sont pas de nature à stopper cet élan. J’ai plaidé parce que je voudrais encourager notre gouvernement, pour dire qu’il faut oser.

Question : Le fait de rejeter la loi des finances n’a pas de conséquence pour la suite ?

D.D : C’est une première dans l’histoire. Dans les pays en développement et même en voie de développement, les projets de budget sont rarement rejetés ou quasiment jamais. Dans notre histoire récente, c’est la première fois. Le budget économique du pays est un enjeu socio-économique important au delà du fait qu’il traduit la vision d’une politique d’une majorité donnée, elle engage l’ensemble des activités socio-économiques du pays pendant une année. Et ne pas la valider, mettrait en arrêt l’élan, voir même le fonctionnement de l’Etat, même si au jour d’aujourd’hui, la constitution prévoit un certains nombre de palliatives pour ne pas bloquer l’Etat. Vous savez pourquoi le président de la République a besoin de ce vote du projet de la loi de finances, mais qu’il soit voté aussi dans des conditions un peu particulières par rapport aux autres lois. Il a besoin d’une majorité qualifiée même si j’entends dire un certains nombre de nos collègues qu’il s’agit d’une loi organique. Je vais dire que si ce n’est pas une omission de leur part, en tout cas cela démontre encore la cacophonie qui règne dans l’institution où on n’arrive pas à faire la part des choses.

Question : Selon vous, quelles étaient leurs motivations ?

D.D : Les députés qui ont rejeté la loi de finances se justifient avec des arguments qui me semblent un peu incorrects. Ce sont des députés de la majorité. Ils font parti de ceux qui ont voté pour une vision et ils sont censés avoir contribué à l’élaboration du projet de loi des finances. Et aujourd’hui entendre les députés de la majorité dire qu’il y a un certains nombre de choses qui n’ont pas été prises en compte, c’est encore faire preuve de légèreté. Moi je dis que la LOF est validé en conseil des ministres, lequel voit siéger l’ensemble de ses ministres donc de la mouvance politique et elle validé politiquement avant d’atterrir à l’Assemblée. Alors comment aujourd’hui on peut nous expliquer que cette dernière n’a pas pris en compte un certain nombre de points concernant les îles. C’est vraiment inquiétant. Et il faudra se poser la question si réellement cette coalition qui gouverne en réalité existe. Ce qui est étonnant encore plus c’est de voir que certains membres de la commission des finances ont validé le budget et n’ont pas voté.

Question : On apprend que le même projet de loi revient une deuxième fois à l’hémicycle pour être voté ce lundi 19 décembre. Est-ce que ce n’est pas une entorse à la constitution ?

D.D : La raison du rejet de la loi des finances n’est pas forcement ce qu’ils veulent faire croire aux gens. Et si ils restent dans la naïveté encore une fois de croire qu’ils avaient voulu faire un coup politique et qu’ils vont revenir pour refaire passer par un autre coup. Ils oublient que la loi des finances est régie par des procédures spéciales. Une loi ne revient qu’en une deuxième lecture que si elle est votée et signé par le président de l’Assemblée et qu’elle est déposée auprès du président de la République et que ce dernier peut demander une relecture. Mais en l’espèce, une fois qu’elle est rejetée à l’hémicycle, elle ne peut revenir que par un autre projet et dans une autre session. On ne peut commencer que par une extraordinaire ou bien par la session d’avril. Nous sommes des jeunes parlementaires et il y a un certain nombre de choses qu’on ne connait pas. Les procédures parlementaires sont complexes. On peut comprendre qu’on ne maitrise pas le processus législatif dans sa globalité. On entend certains députés dire que la loi des finances est une loi organique et qu’elle peut revenir pour une deuxième lecture, c’est quand même faire preuve de légèreté. La loi des finances a une date de dépôt obligatoire, elle a besoin d’être voté par une majorité et doit être promulguée directement après son adoption. Une loi qui demande une procédure particulière et qui déroge aux procédures normales applicables aux lois ordinaires de droits.

Question : Mais dans tout ça, la loi rectificative a été adoptée à l’unanimité. Pourquoi la majorité fait marche arrière ?

D.D : Je pense que la loi rectificative qu’on appelle communément « collectif budgétaire » est une loi qui vient corriger un certain nombre d’écarts qui ont été constatés pendant l’exercice donné et pendant la mise en application de la loi des finances annuelle et qui vient recadrer un certain nombre de dépenses, soit par rapport à des difficultés que l’Etat a rencontré soit par rapport à un changement dans le cadre d’une alternance politique. On verra une loi de finances justement modifiée un certain nombre d’éléments qui vont créer un déséquilibre et la loi de finances est là pour recadrer. Raison pour laquelle quand le ministre des finances a appelé les députés de sa majorité à voter et quand ils ont argué du fait qu’il avait constaté un certain nombre de déséquilibres et des choses qui ne sont pas prises en compte par cette loi ; il leur a dit que nous avons le « collectif budgétaire » d’avril pour réajuster, parce que c’est le rôle du rectificatif. La loi des finances n’est qu’une prévision des recettes et dépenses de l’Etat et elles évoluent en fonction des événements économiques et politiques. Le fait de refuser de voter le projet de loi de finances est un acte purement politique. Et beaucoup d’entre nous s’interrogent encore. En 2015 on avait une confrontation entre deux camps et ils ont toujours voté les lois de finances, des fois même en acceptant certains éléments qui méritaient d’être approfondis.

Propos recueillis par Mohamed Youssouf

Les contenus publiés dans ce site sont la propriété exclusive de LGDC/HZK Presse, merci de ne pas copier et publier nos contenus sans une autorisation préalable.