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Le parquet avait saisi le président de l’Assemblée nationale, le 28 octobre dernier afin d’opérer une main levée d’immunité parlementaire concernant 4 députés : Abou Achirafi, Dossar Mohamed, Ali Mhadji et Abdallah Tocha Djohar. Le bureau du parlement s’est réuni le 03 octobre dernier. Il a répondu favorablement à la demande du procureur concernant Dossar Mohamed, Ali Mhadji et Abdallah Tocha Djohar. Le député Abou Achirafi a été exclu de la liste.
Le bureau de l’Assemblée a estimé que cet ancien patron de la direction nationale de la sûreté et de la sécurité du territoire national « avait déjà été entendu sur la même affaire par le même juge d’instruction chargé actuellement du dossier qui l'avait bénéficié d’une liberté provisoire », pouvait-on lire dans le courrier du 03 octobre émanant du bureau de l’Assemblée, adressé au procureur de la république de Moroni, Mohamed Abdou. Pour l’avocat au barreau de Moroni, Me Abdoulbastoi Moudjahidi, l’argumentation fournie par le Bureau de l’Assemblée ne peut pas tenir.
« Même si cela relève de la confection et de la vente des passeports biométriques, les faits sont très différents. La première affaire dans laquelle Abou Achirafi s'est vu inculpé était cantonné par des faits très précis, mais la nouvelle instruction englobe l'ensemble de ce qui s'est passé dans le programme citoyenneté économique », a-t-il expliqué. Et de poursuivre : « le procureur de la République pourrait, après audition de Abou Achirafi, soit décider d'ouvrir une instruction différente de celle dans laquelle ce député était inculpé, soit décider de joindre la première instruction à celle qui vient d'être ouverte, en formulant des réquisitions supplétives ».
Un autre juriste de haut niveau de la place a été approché par La Gazette des Comores. Celui-ci a accepté d’intervenir sous le sceau de l’anonymat. «L’argumentaire utilisé par le bureau de l’Assemblée pour exclure Abou Achirafi de la liste n’est pas convaincant, en ce sens que l’intéressé est poursuivi pour des faits actuels et qu’une liberté provisoire ne met pas fin à une instruction et ne signifie aucunement un non lieu. Par contre, il estime que le Bureau « peut se prononcer favorablement dans un cas et refuser la levée d’immunité dans un autre, c’est à son appréciation ». Ce que Me Moudjadi rejette énergiquement.
« Dans tous les cas, il ne revenait pas au Bureau de l’Assemblée nationale de prendre la décision du retrait du député d’Abou dans la procédure, cela revient au procureur ». Autre argumentaire soulevé par le même bureau dans la même affaire : « la Cour constitutionnelle avait rendu un arrêt autorisant Abou Achirafi à se présenter aux dernières élections législatives ; c’est donc pour cette raison que le bureau a estimé ne pas devoir donner une suite favorable à cette requête ». Pour notre juriste ayant décidé de s’exprimer incognito, « l’arrêt est un faux argument car la demande de levée immunitaire est actuelle ». Quant à Moudjahidi, il estime « que n’ayant jamais été condamné, la cour constitutionnelle ne pouvait l’empêcher de se présenter aux élections ».
Faïza Soulé Youssouf
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