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Trois éléments fondamentaux autorisent l’exécutif de Ngazidja et le cabinet du gouverneur d’empêcher l’audition de Hassane Hamadi tant qu’il est en plein exercice de ses fonctions. C’est la position qui a été défendue hier au cours d’un point de presse par l’exécutif de Ngazidja et le cabinet du Gouverneur. Selon le porte parole de l’exécutif de insulaire, les textes sont violés.
Pour que le gouverneur de l’île autonome de Ngazidja soit auditionné pendant la période d’exercice de ses fonctions, « il faut absolument respecter des textes qui sont en vigueur en Union des Comores, notamment la constitution et les lois statutaires ». Ce sont les propos du commissaire à la fonction publique qui s’est exprimé hier devant les journalistes. Ce porte parole du l’exécutif de Ngazidja, précise qu’il ne répond pas au Procureur de la république mais, précise-t-il, « nous tenions à éclairer l’opinion sur certains principes fondamentaux ».
Le commissaire confirme que l’exécutif de Ngazidja a refusé, samedi dernier que le gouverneur Hassane Hamadi soit entendu par les enquêteurs dans l’affaire de la citoyenneté économique. « Puisqu’aucune invitation préalable n’a été délivrée et on ignore sur quel point il serait auditionné, en dehors de la conférence de presse du Procureur. Que les choses soient claires », insiste le porte parole.
D’après lui, Hassane Hamadi ne peut pas être entendu sur le dossier de la citoyenneté économique puisque la loi de la citoyenneté économique est votée en novembre 2008 alors qu’il a laissé ses fonctions de ministère de l’économie et du budget en mars 2008. Donc, « il ne sait rien sur cette affaire », explique le commissaire Issihak Mdahoma qui avance également que dans l’enquête préliminaire, Hassane Hamadi n’a pas été cité et « pourquoi maintenant on veut l’auditionner ? » se demande-t-il en présence d’Andjouza Omar Tamou, membre du cabinet judicaire du gouverneur qui lui donne « raison ».
Ensuite, le commissaire explique que l’exécutif de Ngazidja se réfère aux textes en vigueur en Union des Comores, notamment la constitution et les lois statutaires. Tous protègent l’actuel gouverneur qui ne peut être entendu tant qu’il est exercice. Il cite l’acte 7-2 qui garantit « l’immunité des gouverneurs ». La loi statutaire de l’ile de Ngazidja article 59, une partie intégrante qui stipule que « le gouverneur de l’ile ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté ou détenu (…), sauf le cas de fragrant délit », dit-il. Pour lui, la loi statutaire de l’île est une partie intégrante de la constitution comorienne puisqu’elle a été validée par la Cour constitutionnelle par l’arrêt n°12-005 du 8 mas 2012.
Ibnou M. Abdou
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