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Un des 3 vice-présidents de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi portant sur le nombre des circonscriptions électorales nationales et de deux représentant les comoriens établis hors des Comores. Si elle est validée, le nombre de députés passera de 33 à 40 dont deux représentants de la diaspora.
Le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Dhoihir Dhoulkamal a élaboré une proposition de loi fixant « le nombre des circonscriptions électorales nationales et de ceux représentant les comoriens établis hors des Comores ». Si cette loi est adoptée, le nombre de députés passera de 33 (dont 24 élus au suffrage direct) à 40 et la diaspora comptera deux représentants: un couvrant la France, la Belgique et la Suisse et le deuxième pour la zone Asie-Afrique avec la Tanzanie, Madagascar, le Sénégal, l’Afrique du Sud, l’Egypte et l’Ile Maurice.
En attendant son adoption ou non et les débats qui s’en suivront, il faut noter que le découpage est une compétence exclusive du législateur. C’est donc par la loi exclusivement qu’est fixé le nombre des circonscriptions. Dans la constitution adoptée en 2018, la diaspora y a été expressément mentionnée et l’on n’aurait pas su faire une élection législative sans ce découpage incluant les comoriens établis à l’étranger.
Quant au découpage en lui-même, il désigne le procédé par lequel le territoire national est subdivisé en circonscriptions électorales au sein desquelles seront appelés les électeurs pour venir, sauf abstention, exercer leur droit de vote. Il faut en outre préciser que comme la souveraineté est nationale et non populaire, que le mandat est représentatif et non impératif, il ne s’agit pas ici de circonscriptions locales mais nationales. Les personnes qui seront élues sont des représentants de la nation entière et non des localités concernées.
Enfin, le découpage électoral se fait dans le respect d’un principe constitutionnel, celui du respect de l’égalité devant le suffrage. Ainsi, il doit respecter d’une part l’équilibre national et d’autre part l’équilibre démographique entre les circonscriptions. Suivant cette logique, le découpage doit être rationnel et non inspiré par des manœuvres politico-politiciennes.
Fsy avec l’aimable contribution de Mohamed Rafsandjani, doctorant en droit public
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