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« Le leader de l’opposition « bénéficie des avantages multiformes qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement ». Il aura donc une voiture de fonction, un chauffeur, un garde-corps (sic), et un secrétaire particulier ».
Le vice-président de l’Assemblée nationale, Dhoihir Dhoulkamal a soumis une proposition de loi le 29 mai dernier portant sur « le statut de l’opposition politique en Union des Comores ». 3 jours plus tôt, le 26 mai, Azali Assoumani, dans son discours d’investiture tendait la main à l’opposition et émettait l’idée selon laquelle, le chef de l’opposition devait voir s’accorder des privilèges dus à son rang, tels que prévus par la constitution de 2018.
C’est ce que veut mettre en place le député porteur du texte en question. « En application des articles 36 et 89 de la constitution, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au statut juridique de l’opposition politique dans le cadre du renforcement et de la consolidation de la démocratie pluraliste ainsi que de la participation de l’ensemble des formations politiques à la construction nationale », peut-on lire en son article premier.
Le texte a ensuite défini ce qu’est l’opposition politique. Toujours selon la proposition de loi, « le statut de l’opposition est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux partis politiques ou aux groupes de partis politiques de l’opposition de disposer de la liberté qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l’animation de la vie politique nationale ».
Mais, il ne suffit pas, à en croire le texte de se dire opposant pour qu’on le soit de façon effective. Il y a des critères prédéfinis. L’article 5 indique que « pour être un parti politique de l’opposition, il faut : être un parti politique ou un groupe de partis politiques régulièrement constitués, faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la transmettre au chef de file de l’opposition, développer pour l’essentiel, des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement, et enfin, ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir ».
Quant au leader de l’opposition, « il doit être un élu du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée de l’Union des Comores. En cas d’égalité des sièges, le chef de file de l’opposition est l’élu du parti ayant totalisé le plus grand nombre de sièges aux dernières élections législatives ».
Pour ce qui est de son mandat, « il coïncidera avec la législature du président de l’Assemblée de l’Union ».
La proposition de loi, prévoit quand même, en son article 10 « que les partis politiques bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication. Il jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution ». Elle sera également consultée par le Gouvernement sur les questions importantes engageant la Nation.
Des avantages protocolaires et matériels sont également prévus. Le leader de l’opposition « bénéficie des avantages multiformes qui ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du Gouvernement ». Il aura donc une voiture de fonction, un chauffeur, un garde-corps (sic), et un secrétaire particulier.
Par contre, « les partis politiques doivent dans leur programme et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, la discrimination entre les genres, le régionalisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation à la haine ou le recours à la violence sous toutes ses formes ».
Sinon ceux qui enfreindront ces dispositions, encourront « une peine d’emprisonnement de un à cinq ans, d’une amende de deux cent mille à un million de francs comoriens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des mesures de suspension ou de dissolution du parti politique concerné ».
Fsy
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