La Gazette

Deux projets de lois du ministère de la justice ont été déposés hier devant la commission des lois. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la nationalité comorienne et celui relatif au du tribunal de commerce.

Le ministre de la justice a déposé auprès de l’Assemblée de l’Union trois projets de loi et hier mercredi deux projets étaient en cours d’examen par la commission des lois. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la nationalité comorienne et celui relatif au tribunal de commerce.

Le premier projet vise à amender certaines dispositions du code de la nationalité. Il s’agit de modifier certaines procédures d’acquisition de la nationalité comorienne pour une ressortissante étrangère par le biais du mariage en la conditionnant à une réelle communauté de vie. « Nous avons supprimé l’automaticité. Selon la loi telle qu’elle a été faite en 1979, tout étranger qui épousait un comorien obtenait de plein droit la nationalité comorienne. Dans ce projet de loi, nous avons inséré une condition qui est celle de la communauté de vie qui est indispensable.

Il faut que le mariage soit réel et avoir un lien affectif qui est réel », déclare Fahmi Said Ibrahim, le ministre de la justice. Les nouvelles dispositions montrent que la durée de la communauté de vie doit être au minimum de 10 ans pour l’acquisition de la nationalité comorienne. « Ce délai de 10 ans peut être ramené de 5 ans s’il y a un enfant à l’occasion de ce mariage », précise-t-il.

L’autre projet de loi est relatif au tribunal commercial. Il sera spécifiquement dédié aux conflits commerciaux. Le ministre a annoncé qu’il y a eu une innovation majeure. « Dans ce tribunal de commerce, ils ne seront plus que des juges professionnels, mais il y aura un juge professionnel de première instance assisté de deux juges issus du monde des affaires », avance le garde des sceaux. Il a montré par ailleurs que seront désignés par la Chambre de commerce ou bien les organisations patronales et qui seront inscrits sur la liste des juges commissaires.

« Le tribunal de commerce à mon sens va donner un signal fort aux investisseurs étrangers et comoriens que désormais des juges commissaires issus du monde des affaires va siéger dans la résolution des conflits », poursuit-il, avant d’ajouter que « nous avons crée des délais pour rendre des décisions au maximum 4 mois pour qu’il y ait une décision rendue et nous avons également un mécanisme de contrôle sur le fonctionnement de la juridiction ». 

Devant la commission des lois, le ministre a montré que les travaux se sont bien déroulés et qu’il y a eu des débats très intéressants. « La pertinence de ces deux projets a convaincu les députés. Je crois que tout le monde a compris la nécessité et la pertinence de ces deux lois », conclut-il.

Mohamed Youssouf

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