La Gazette

La Constitution adoptée en 2018 a totalement remanié les exécutifs des îles et réduit considérablement la marge de manœuvre des gouvernorats. Pour autant, le texte contient des dispositions spécifiques aux institutions des îles. Si des imprécisions demeurent, il est primordial, à la veille des prochaines échéances électorales, de connaître les prérogatives des gouverneurs, le mode de fonctionnement actuel des îles, les enjeux et les perspectives.

Les principes constitutionnels

 

L’article 99 de la Constitution rappelle que « Les îles sont dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion. Elles sont gérées chacune par un Gouverneur et un Conseil Consultatif ». L’article 101, précise que le gouverneur « est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un Cabinet composé de sept membres dont un Directeur de Cabinet et un Secrétaire Général chargé de coordonner l’ensemble des services publics insulaires ». Il nous indique par ailleurs que c’est en concertation avec l’Union que l’île peut faire recruter le personnel nécessaire à son organisation et au fonctionnement des services insulaires. L’autonomie financière et administrative se trouve réduite à peau de chagrin, puisque le gouvernorat est dépendant de la dotation versée par l’État (article 105), qui doit approuver le budget et décider des fonctionnaires qui lui seront affectés.

 

Sur les compétences des gouvernorats

 

Pourtant, de nombreuses compétences sont attribuées aux gouvernorats. On en distingue d’ailleurs de deux sortes.

 

Des compétences exclusives

 

D’une part celles exercées exclusivement par les gouverneurs. Il s’agit notamment des matières citées à l’article 102 de la Constitution : « le plan de développement économique et social de l’île ; aménagement du territoire de l’île ; acquisition de biens pour les besoins de l’île ; la promotion du tourisme, de l’environnement et du patrimoine historique de l’île ; la pêche artisanale ; l’agriculture et l’élevage, à l’exclusion des stratégies et recherches ; la voirie ; les foires et marchés ».

 

Des compétences en concertation avec l’union

 

D’autre part celles exercées en concertation avec l’Union, conformément à l’article 103 de la Constitution qui cite : « l’administration des Collectivités locales ; la gestion des établissements d’enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ; la formation professionnelle locale de base ; les allocations et les bourses d’études ; la construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base ». Si les gouvernorats peuvent toujours développer leur coopération décentralisée, les conventions de coopération nécessitent l’accord préalable de l’État (article 104).  La Constitution de 2018, aux articles 106 et 107, a prévu un autre instrument à disposition des îles : les conseils consultatifs. Un instrument hybride, censé remplacer les conseils des îles, mais sans pouvoir législatif. La mise en œuvre de ces conseils consultatifs n’a pas encore eu lieu, près de 4 ans après l’adoption du projet constitutionnel.

 

Sur les enjeux et perspectives

 

La mise en place des gouvernorats vise à renforcer la décentralisation et à accorder plus d'autonomie aux communes en dépit de l’absence de moyens financiers, humains et techniques.

 

De même, les gouvernorats peuvent contribuer à promouvoir un plan de développement local équilibré en veillant à ce que les ressources et les opportunités économiques soient réparties de manière plus équitable entre les différentes régions.

 

En outre, il est urgent d’œuvrer pour une gestion efficiente des ressources locales. Les gouvernorats sont chargés de la gestion des ressources économiques et humaines au niveau insulaire. Cela comprend la planification de l'utilisation des terres, la gestion des infrastructures, la promotion de l'investissement local et la création d'emplois.

 

Par ailleurs, les gouvernorats offrent une plateforme pour encourager la participation citoyenne et l'engagement des communautés locales dans la prise de décision. Ils peuvent faciliter la consultation publique, la collaboration avec la société civile et la mise en place de mécanismes pour assurer une gouvernance transparente et démocratique.

 

De même, il est important de développer la Coopération intergouvernementale. En effet, les gouvernorats doivent travailler en étroite collaboration avec le gouvernement central, les autres gouvernorats et les collectivités locales pour coordonner les politiques, les projets et les programmes de développement. La coopération intergouvernementale est essentielle pour éviter les doubles emplois, promouvoir la complémentarité et assurer une mise en œuvre cohérente des politiques nationales.

 

La mise en place des gouvernorats nécessite un renforcement des capacités des acteurs locaux, y compris les fonctionnaires, les élus et les parties prenantes. Il est important de fournir une formation, un soutien technique et des ressources adéquates pour garantir une gestion efficace et efficiente des gouvernorats.

 

Enfin, la mise en œuvre des gouvernorats peut être confrontée à des défis financiers, notamment en ce qui concerne l'allocation des ressources budgétaires et la mobilisation des fonds pour soutenir les activités régionales. Il est essentiel d'établir des mécanismes de financement adéquats et durables pour soutenir les gouvernorats dans leur fonctionnement et leurs projets de développement. La création de services publics à vocation insulaire dans les domaines de compétences clefs des gouvernorats, pourrait être un facteur créateur d’emplois et de ressources pour les îles, tout en permettant le développement économique local.

 

Les perspectives liées à la mise en œuvre des gouvernorats aux Comores sont vastes. Elles incluent une meilleure gouvernance, une participation accrue des citoyens, un développement régional équilibré, une gestion durable des ressources et une autonomie accrue au niveau local. Cependant, ces perspectives nécessitent un engagement continu, des investissements adéquats et une volonté politique pour surmonter les défis et réaliser pleinement le potentiel des gouvernorats dans le développement du pays.

 

 

Me Maliza SAID SOILIHI

Avocate à la Cour

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