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Insurrection, résidence surveillée, immunité et suppléance
Passons sur la résidence surveillée, c’est le plus simple. Il s’agit là d’un « machin » non identifié qui n’existe tout bonnement pas dans notre droit. Sachez que les libertés bénéficient de ce qu’on appelle « une réserve de loi ». C’est-à-dire qu’une seule autorité est autorisée à en fixer des restrictions et c’est le législateur. Ce n’est que par la suite que ce dernier autorise l’administration ou le juge à les prononcer. Mais voilà, aucune loi dans aucune des 4 Républiques qui se sont succédées jusque-là n’a déjà prévu pareille possibilité. La résidence surveillée est une mesure privative de liberté sans fondement juridique et ce, qu’importe par quel régime elle est pratiquée. Vous remarquerez d’ailleurs que le vocabulaire a changé. Maintenant, l’on parle de contrôle judiciaire, mais ce n’est pas plus satisfaisant. Le contrôle judiciaire, comme son nom l’indique, est une mesure judiciaire. Elle ne peut être ordonnée que par un juge. Puis de toute façon, un contrôle judiciaire aménage la liberté. Jamais il ne peut consister à empêcher intégralement son exercice.
Arrêtons-nous sur l’immunité des gouverneurs. C’est le plus compliqué. Une immunité ne se présume pas. Ou bien elle est prévue, ou elle ne l’est pas. Or, ni la Constitution de 2001, pas plus que celle de 2018 n’ont prévu d’immunité au bénéfice des gouverneurs. D’ailleurs, elles ne prévoient pas non plus d’immunité ni pour les ministres ni pour le Président de l’Union. Par respect du principe d’autonomie propre aux États fédéraux, cela relevait plutôt des lois statutaires. De celles-ci (impossible d’accéder à la mohelienne) seule la loi statutaire de Ngazidja prévoit une immunité pour son gouverneur. La loi statutaire anjouanaise est muette sur la question de sorte que son gouverneur ne jouit d’aucune immunité. Il peut très bien faire l’objet de poursuite. À l’instar de tous les citoyens, il n’est pas au-dessus de la législation, mais il n’est pas non plus en dessous. Il est sous la seule contrainte des lois et de la justice de la République ou du moins, de ce qui en reste.
Poursuivons par la suppléance. Le chef de l’État a affirmé que : « l’on va procéder à la suppléance du gouverneur, comme le prévoit la Constitution ». Si seulement il avait pu toujours procéder comme le prévoyait la Constitution, nous aurions pu éviter à la République et sa paix sociale beaucoup de déconvenues. Quoi qu’il en soit, autant vous dire Mr le Président qu’il s’agit d’une peine perdue. La suppléance d’un gouverneur n’est envisagée par aucune des deux Constitutions qui semblent être selon les cas d’espèce applicables. Elle est tout simplement impossible. Que ce soit celle de 2001 ou celle de 2018, seul est prévu l’intérim des gouverneurs.
Seulement l’intérim ne peut pallier qu’une vacance ou un empêchement définitif. Le gouverneur est toujours en vie. Il n’a pas disparu, il n’a pas démissionné. Il n’est ni kidnappé ni comateux. Il y a encore un gouverneur élu. Puis même si avec beaucoup imagination on devait considérer la résidence surveillée illégale qui le contraint comme un empêchement définitif, ce n’est pas au Président d’en faire la déduction. Les Constitutions réservent ce constat au juge constitutionnel. La suppléance d’un gouverneur est donc inconnue du droit de l’Union. Au-delà, la loi statutaire d’Anjouan prévoit la suppléance qu’elle appelle d’ailleurs improprement « intérim » lorsque le gouverneur est en voyage ou empêché provisoirement. Mais là aussi, c’est le gouverneur lui-même qui désigne son suppléant parmi ses commissaires.
En outre, il est vrai que les dispositions finales de la Constitution de 2018 font mention d’une suppléance des gouverneurs. Seulement, il s’agit d’une suppléance très, très, particulière. Elle n’est prévue que pour cette période transitoire et pour un seul et unique cas : la prise de congé (volontaire) du gouverneur en vue de participer à l’élection des gouverneurs. Ce qui n’est évidemment pas le cas ici. La résidence surveillée illégale n’est pas une prise de congé, elle n’est pas volontaire et l’on peine à imaginer mener une campagne cloîtrée dans sa résidence et surveillée par notre honorable et valeureuse armée républicaine.
Finissons par l’insurrection. Comment dire ? On l’avait prévenu. Parfois, le droit n’est pas que compliqué, il est surtout salvateur. Il suffit de s’en tenir à lui pour obtenir unité, solidarité et développement, le tout dans la concorde nationale. Des armes ont retenti dans un chef-lieu de notre République. Mais détrompez-vous, rien ne peut justifier le recours à la force au mépris de la vie et des biens, rien. Cependant, avant d’être celle des institutions, la République est celle des hommes. Avant d’être ceux de la cité, les hommes sont ceux de la nature. Privé de la République et en dehors de la cité, les hommes sont dans la nature sans foi ni loi. L’intérêt général s’efface au profit de l’instinct de conservation de soi.
C’est précisément là que le Droit intervient. Il est là pour mettre des règles dans des rapports qui à l’origine ne connaissent que la loi du plus fort. Il est là pour nous faire passer de la jungle à la cité, d’animaux à citoyens. Le Droit organise la conquête du pouvoir dans l’alternance pour éviter les frustrations. Il régit l’exercice du pouvoir dans un cadre pour contenir les pulsions. Il a une fonction pacificatrice. Enlevez le Droit et observez. Observez les frustrations et les pulsions s’exprimer. Observez le retour à l’état de nature. Alors nous allons répéter le refrain dont on aurait espéré qu’il ne soit que le tube d’un été.
Il nous faut rétablir l’ordre constitutionnel. Il nous faut nous conformer à la légalité républicaine. Il faut nous en tenir à ce qui fait consensus et l’améliorer de manière inclusive. Offrons des conditions décentes et un procès aux détenus. Gouvernons avec comme boussole l’intérêt supérieur de la Nation. Jugeons avec la balance. Écoutons s’exprimer les citoyens, laissons la presse rapporter, exhortons l’opposition à proposer, qu’elle abandonne la posture. Retrouvons raison et lucidité, droit et justice. Consolidons l’Union des Comores, parce que vaiment… quelle belle idée, ce fut !
Mohamed Rafsandjani
Doctorant en droit public
Chargé d’enseignement à l’Université de Toulon
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