La Gazette

« La bourse ou le noir ». Il semblerait que la Mamwe ne se contenta plus de produire et fournir l’électricité. Il faut dire qu’à cette mission primaire qui lui revient, les dernières semaines sont tristes de son échec. En plus de facturer pour des services qu’elle a dû mal à honorer, voilà qu’elle fixe des taxes en sus. Par la dernière chronique nous dénoncions, le budget « ordonné » par le chef de l’État alors qu’il eut été plus légitime de mettre la représentation nationale en mesure de le voter. Nous sommes contraints aujourd’hui de constater la pratique inconstitutionnelle de cette société.

Elle se place dans le sillage de l’ordonnance du président de la République, violant ainsi, une règle constitutionnelle d’une importance cardinale : le principe du consentement à l’impôt. Au regard de la Constitution, tout impôt, charge ou contribution publique ne peut se fixer que par la loi de finances. C’est le législateur seul qui est autorisé à en créer. D’ailleurs, même lui est soumis à des règles strictes. Les contributions publiques sont annuelles. De la sorte, le contribuable en est informé d’avance. Mieux, sa contribution ainsi est prévisible. Il est à l’abri des surprises qui conduiraient une taxe à augmenter ou à une autre d’être purement et simplement créée durant l’année.

Si le besoin se fait ressentir de corriger le budget, le taux et l’assiette des charges, alors, de nouveau, ce sera au législateur d’intervenir par le biais d’une loi de finances rectificative. En augmentant le niveau de taxation entourant ses tarifs, la Mamwe s’est tout simplement conduite en législateur. Se payant d’ailleurs le luxe de s’affranchir des contraintes fixées à la loi elle-même. Point pour la société d’annualité ou de prévisibilité prenant ainsi ses clients, devenus par la même des contribuables, au dépourvu.

Rappelons que dans notre République, du moins ce qu’il en reste, une taxe n’en est une que pour autant que les citoyens l’ont consenti. Soit directement, soit le plus souvent par le biais de leurs représentants. Cette pratique consistant à introduire des prélèvements dans ses prix et les faire évoluer à sa guise est contraire à ce principe. Jamais, il n’a été recueilli l’accord des comoriens ou dans une moindre mesure, celui au moins de ses clients. Surtout qu’ici, il s’agit d’un impôt direct perçu dès lors que vous payez un service. Il n’y a pas impôt plus injuste que cela. Celui-là ne connaît pas la proportionnalité et frappe les contribuables sans distinction de revenus ou de capital.

Raison de plus qui justifie au moins l’intervention d’une loi de finances qui nous permettrait de présumer du consentement des citoyens. Au-delà, de la fixation d’une contribution publique, la Mamwe se comporte même à certains égards en inspecteur du trésor. Elle fixe des charges qu’elle se charge par la suite, elle-même de recouvrir. Cette mission de percepteur, est une charge publique, mieux, c’est une mission de service public. Elle est encadrée par les lois, et est confiée à des fonctionnaires dans le cadre de la législation intéressée. Peut-être d’ailleurs existe-t-il un texte quelque part, une circulaire, un décret, une disposition législative qui octroie à la société ce pouvoir de perceptrice. Elle gagnerait alors à motiver ses agissements, et à en informer ses clients.

Cela ne changerait rien au fait, que ce texte serait de toute façon inconstitutionnel, mais au moins agirait-il dans une légalité apparente et transparente pour les clients. Il y a une forme de banalisation de l’illégalité qui prévaut dans notre pays. Elle ne date pas d’aujourd’hui, mais s’y encre de plus en plus. Personne n’est à sa place, puis personne n’en a cure des textes. Il faut dire que si en haut, l’on se permet des libertés avec la loi fondamentale, la forfaiture ruisselle se distille jusqu’en bas.

Mohamed Rafsandjani

Doctorant en droit public Chargé d’enseignement à l’Université de Toulon

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